Titre VII. Dispositions transitoires et diverses.

 Article 155.Le président de la République actuel exerce, jusqu'au terme de son mandat, les fonctions dévolues au président de la République par la présente Constitution révisée.

Article 156.Le président de la République est habilité à légiférer par voie d'ordonnance en Conseil des ministres, pour prendre les mesures d'ordre législatif nécessaires à la mise en place des institutions ou collectivités territoriales décentralisées prévues par la présente Constitution révisée.

Les institutions et collectivités territoriales décentralisées prévues par la présente Constitution révisée seront mises en place sous la responsabilité du Gouvernement dans un délai de trente mois à compter de l'entrée en vigueur desdites ordonnances.

Article 157.L'Assemblée nationale exerce ses fonctions jusqu'au terme de son mandat actuel.

Article 158.Le Sénat continue d'exercer ses fonctions jusqu'au renouvellement de ses membres tel que prévu par la présente Constitution révisée.

Article 159.Jusqu'à la mise en place des organes régionaux prévus par la présente Constitution, la personnalité chargée de diriger l'organe exerçant les fonctions exécutives au niveau de la région est nommé en Conseil des ministres.

Les régions actuellement existantes continuent également de fonctionner selon la législation et la réglementation en vigueur.

Les communes sont régies par la législation en vigueur.

Article 160.Sous réserve des modifications à intervenir, la législation en vigueur dans la République demeure applicable en toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires à celles de la présente Constitution révisée.